Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Oz’Apprendre (ci-après « Oz’Apprendre » ou « le Prestataire ») et toute personne physique majeure (ci-après « le Client » ou « le Parent ») souscrivant un abonnement de cours de soutien scolaire en ligne au bénéfice d’un ou plusieurs enfants mineurs (ci-après « l’Élève »).
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, disponibles à tout moment sur le site internet ozapprendre.fr.
Article 2 — Identification du Prestataire
Oz’Apprendre est une entreprise individuelle (micro-entreprise) :
- Nom commercial : Oz’Apprendre
- Forme juridique : Entreprise individuelle
- Adresse : 26 Chemin de la Dame, 26200 Montélimar, France
- SIRET : 887 636 074 00023
- Adresse e-mail : contact@ozapprendre.fr
Article 3 — Description des services
Oz’Apprendre propose des cours de soutien scolaire en ligne, dispensés en petits groupes de 6 à 8 élèves, par visioconférence, dans les matières suivantes : mathématiques, français, anglais et physique-chimie.
Les cours s’adressent aux élèves du CM1 à la Terminale et suivent le programme de l’Éducation nationale. Chaque abonnement souscrit correspond à une matière et un niveau, à raison d’une séance hebdomadaire de 1h30, animée par un enseignant diplômé.
Article 4 — Inscription
L’inscription est réalisée en ligne, par le représentant légal de l’Élève, via le site ozapprendre.fr. Le Client garantit être majeur et disposer de la capacité juridique pour souscrire aux présentes CGV.
Toute inscription suppose la création d’un compte « espace parent », depuis lequel le Client peut gérer ses abonnements, ajouter un enfant ou une matière supplémentaire, et suivre la facturation.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont les suivants, par mois et par abonnement souscrit :
- 79,90 € / mois pour le premier abonnement souscrit par le foyer.
- Réduction de 10 € / mois (soit 69,90 €) applicable à chaque abonnement supplémentaire souscrit par le même foyer, qu’il s’agisse d’une matière additionnelle ou d’un enfant supplémentaire.
Le règlement s’effectue par prélèvement automatique mensuel et sécurisé. Aucun frais d’inscription n’est appliqué.
Article 6 — Défaut de paiement
En cas d’échec du prélèvement automatique, le Client en est informé sans délai par e-mail et dispose d’un délai de régularisation pour mettre à jour ses coordonnées bancaires ou effectuer le règlement dû.
Article 7 — Durée de l’engagement et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée minimale de 3 mois à compter de la date de première facturation. À l’issue de cette période, l’abonnement se poursuit par tacite reconduction, mois par mois, sauf résiliation par le Client à tout moment depuis son espace parent, ou par e-mail à contact@ozapprendre.fr.
La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n’est effectué pour le mois déjà entamé.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par e-mail à contact@ozapprendre.fr avant l’expiration du délai.
Article 9 — Déroulement des séances, absences et incidents techniques
Les séances ont lieu en groupe, à un créneau fixe communiqué lors de l’inscription. En cas d’absence de l’Élève, la séance a lieu normalement avec le reste du groupe ; elle ne peut être ni reportée ni remboursée pour un seul élève absent.
En cas de panne ou coupure internet du côté de l’Élève ou de sa famille, Oz’Apprendre ne saurait être tenu responsable. En cas de panne ou d’incident technique imputable à Oz’Apprendre, la séance concernée sera reportée ou rattrapée dans les meilleurs délais.
Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 11 — Élève mineur, responsabilité parentale et données personnelles
Le service Oz’Apprendre s’adresse à des élèves mineurs. Le Client, en sa qualité de représentant légal, garantit disposer de l’autorité parentale sur l’Élève inscrit, et consent à sa participation aux séances.
Le Client demeure seul responsable de la présence, du comportement et de l’environnement de l’Élève pendant les séances.
Article 12 — Non-sollicitation des enseignants
Le Client s’engage à ne pas solliciter, contacter ou engager directement, en dehors du cadre d’Oz’Apprendre, un enseignant intervenu auprès de l’Élève, pour des cours particuliers ou tout autre service similaire, pendant toute la durée de la relation contractuelle et dans les 12 mois suivant sa cessation.
Tout manquement à cette clause pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire, dont le montant sera précisé lors de la validation finale de ce document.
Article 13 — Un accompagnement complémentaire, non substitutif
Les services d’Oz’Apprendre constituent un accompagnement pédagogique complémentaire à la scolarité de l’Élève. Ils ne se substituent en aucun cas à l’instruction obligatoire dispensée dans le cadre scolaire, et l’attestation d’inscription à nos cours ne saurait tenir lieu de certificat de scolarité ni d’aucun document administratif équivalent.
Article 14 — Preuve électronique
Les données enregistrées dans le système informatique d’Oz’Apprendre (inscriptions, commandes, paiements, échanges) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, sauf preuve contraire apportée par ce dernier.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques et contenus de cours demeurent la propriété exclusive d’Oz’Apprendre ou de ses enseignants. Toute reproduction ou redistribution est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 16 — Responsabilité
Oz’Apprendre s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité pédagogique des séances (obligation de moyens, non de résultat).
Article 17 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@ozapprendre.fr. Oz’Apprendre s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à Oz’Apprendre et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP Médiation peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org, ou par courrier :
Médiation de la Consommation et Patrimoine
12 Square Desnouettes, 75015 Paris
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 18 — Modification des conditions générales de vente
Oz’Apprendre se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l’abonnement.
Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 20 — Acceptation
La souscription à un abonnement Oz’Apprendre implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : août 2026