Informations légales
Conditions générales de vente
1Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Oz'Apprendre (ci-après « Oz'Apprendre » ou « le Prestataire ») et toute personne physique majeure (ci-après « le Client » ou « le Parent ») souscrivant un abonnement de cours de soutien scolaire en ligne au bénéfice d'un ou plusieurs enfants mineurs (ci-après « l'Élève »).
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, disponibles à tout moment sur le site internet ozapprendre.fr.
2Identification du Prestataire
Oz'Apprendre est une entreprise individuelle (micro-entreprise) :
- Nom commercial : Oz'Apprendre
- Forme juridique : Entreprise individuelle
- Adresse : 26 Chemin de la Dame, 26200 Montélimar, France
- SIRET : 887 636 074 00023
- Adresse e-mail : contact@ozapprendre.fr
3Description des services
Oz'Apprendre propose des cours de soutien scolaire en ligne, dispensés en petits groupes de 6 à 8 élèves, par visioconférence, dans les matières suivantes : mathématiques, français, anglais et physique-chimie, selon les niveaux ouverts à l'inscription sur le site.
Les cours s'adressent aux élèves du CM1 à la Terminale et suivent le programme de l'Éducation nationale. Chaque abonnement souscrit correspond à une matière et un niveau, à raison d'une séance hebdomadaire de 1h30, animée par une enseignante qualifiée et expérimentée.
Par exception, le cours d'anglais est proposé sous la forme d'un cycle de 4 séances de 1h30, de 10h à 11h30, une séance tous les 15 jours, le week-end : le samedi pour les CM1-CM2 (7 et 21 novembre, 5 et 19 décembre 2026) et le dimanche pour les 6ème-5ème (8 et 22 novembre, 6 et 20 décembre 2026). Le cours d'anglais ne donne pas lieu à un abonnement.
Les séances hebdomadaires débutent la semaine du lundi 2 novembre 2026, à l'issue des vacances scolaires de la Toussaint. Le créneau de chaque groupe est communiqué au Client après son inscription.
4Inscription
L'inscription est réalisée en ligne, par le représentant légal de l'Élève, via le site ozapprendre.fr. Le Client garantit être majeur et disposer de la capacité juridique pour souscrire aux présentes CGV.
Toute inscription suppose la création d'un compte « espace parent », depuis lequel le Client peut gérer ses abonnements, ajouter un enfant ou une matière supplémentaire, et suivre la facturation.
5Tarifs et modalités de paiement
Le tarif applicable est de 60 € par mois et par abonnement souscrit, chaque abonnement correspondant à une matière pour un enfant. Ce tarif est identique quel que soit le nombre d'abonnements souscrits par le foyer.
Le règlement s'effectue par prélèvement automatique mensuel et sécurisé. Aucun frais d'inscription n'est appliqué.
Par exception, le cycle d'anglais de 4 séances est facturé 60 €, réglés en une seule fois lors de l'inscription, sans abonnement ni prélèvement ultérieur.
Le tarif applicable à un abonnement est celui en vigueur à la date de sa souscription.
6Défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement automatique, le Client en est informé sans délai par e-mail et dispose d'un délai de régularisation pour mettre à jour ses coordonnées bancaires ou effectuer le règlement dû.
7Durée de l'engagement
L'abonnement est souscrit pour une durée de 3 mois à compter de la date de première facturation, donnant lieu à trois prélèvements mensuels.
À l'issue de cette période, l'abonnement prend fin automatiquement, sans tacite reconduction et sans démarche de la part du Client. Le Client qui souhaite poursuivre les cours peut souscrire un nouvel abonnement en effectuant une nouvelle inscription.
Les cours et les prélèvements prennent fin au plus tard le 30 juin 2027, avant les vacances d'été. Lorsque la période de 3 mois dépasse cette date, l'abonnement et les cours prennent fin le 30 juin 2027, et aucune mensualité n'est due ni prélevée après cette date.
Pour toute souscription réalisée avant le 2 novembre 2026, la première facturation intervient à la date de souscription, et l'engagement de 3 mois court à compter de cette date, les séances hebdomadaires débutant la semaine du lundi 2 novembre 2026.
Le cycle d'anglais ne comporte ni engagement de 3 mois ni abonnement : il prend fin à l'issue de la quatrième séance (le 19 décembre 2026 pour les CM1-CM2, le 20 décembre 2026 pour les 6ème-5ème), sans démarche de la part du Client.
8Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par e-mail à contact@ozapprendre.fr avant l'expiration du délai.
Si le Client a expressément demandé que les cours commencent avant la fin du délai de rétractation, et qu'il exerce ensuite ce droit, il reste redevable d'un montant proportionnel aux séances déjà dispensées jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
9Déroulement des séances, absences et incidents techniques
Les séances ont lieu en groupe, à un créneau fixe communiqué lors de l'inscription. En cas d'absence de l'Élève, la séance a lieu normalement avec le reste du groupe ; elle ne peut être ni reportée ni remboursée pour un seul élève absent.
En cas de panne ou coupure internet du côté de l'Élève ou de sa famille, Oz'Apprendre ne saurait être tenu responsable. En cas de panne ou d'incident technique imputable à Oz'Apprendre, la séance concernée sera reportée ou rattrapée dans les meilleurs délais.
En cas d'absence imprévue de l'enseignant titulaire du groupe, Oz'Apprendre s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer son remplacement par un autre enseignant, ou, à défaut, pour reporter la séance concernée dans les meilleurs délais. Aucun remboursement n'est dû au titre d'une séance reportée ou assurée par un enseignant remplaçant.
10Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
11Un accompagnement complémentaire, non substitutif
Les services d'Oz'Apprendre constituent un accompagnement pédagogique complémentaire à la scolarité de l'Élève. Ils ne se substituent en aucun cas à l'instruction obligatoire dispensée dans le cadre scolaire, et l'attestation d'inscription à nos cours ne saurait tenir lieu de certificat de scolarité ni d'aucun document administratif équivalent.
12Preuve électronique
Les données enregistrées dans le système informatique d'Oz'Apprendre (inscriptions, commandes, paiements, échanges) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client, sauf preuve contraire apportée par ce dernier.
13Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques et contenus de cours demeurent la propriété exclusive d'Oz'Apprendre ou de ses enseignants. Toute reproduction ou redistribution est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
14Responsabilité
Oz'Apprendre s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité pédagogique des séances (obligation de moyens, non de résultat).
15Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@ozapprendre.fr. Oz'Apprendre s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à Oz'Apprendre et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP Médiation peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org, ou par courrier :
Médiation de la Consommation et Patrimoine
12 Square Desnouettes, 75015 Paris
16Modification des conditions générales de vente
Oz'Apprendre se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'abonnement.
17Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
18Acceptation
La souscription à un abonnement Oz'Apprendre implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : octobre 2026